Conditions générales de vente et d'utilisation
Conditions générales de vente et d'utilisation en vigueur au 01/01/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du site www.yaca.fr (« Le Site ») et à la fourniture des services de courtages (« Les Services») proposés par la société YACA, (« Le Prestataire » ou « YACA ») aux Consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou les Utilisateurs ») sur le Site aux fins de souscriptions à des placements financiers de type assurance vie ou Plan Épargne Retraite (« Les Placements ») auprès de ses partenaires (« Les Partenaires »).
Le Site a pour objet de fournir des Services d'informations sur les placements financiers visant à préparer sa retraite et met à disposition une web-appli avec un parcours de souscription en ligne de Placements.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation du Site et souscription aux Placements via le Site. L'utilisation des Services et le choix des Placements est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de fourniture des Services.
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation et les avoir acceptées avant la fourniture des Services. La souscription aux Placements par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la fourniture des Services ou de la souscription aux Placements.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
« Prestataire » signifie la société YACA, Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 914 239 678, dont le siège social est sis 68 rue Fondaudège, 33000 BORDEAUX, prise en la personne de M. Jonathan LAMAISON, Président. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 78 72 94 83, son adresse de courrier électronique est contact@yaca.fr.
« Client » signifie toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement payant auprès du Prestataire dans le cadre de l'utilisation des Services.
« Consommateur » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Non-professionnel » signifie toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
« Services » signifie l'ensemble des prestations proposées sur le Site par le Prestataire visant à déterminer le profil du Client afin d'identifier la souscription la plus adaptée à des placements financiers de type assurance vie ou Plan Épargne Retraite.
« Placements » signifie la souscription à des placements financiers de type assurance vie ou Plan Épargne Retraite auprès de partenaires du Prestataire.
« Partenaire » signifie toute entité auprès de laquelle les Placements peuvent être souscrits via le Site consécutivement à la fourniture des Services.
« Données personnelles » signifie l'ensemble des informations de toute nature qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.
« Site» signifie le site internet présentant et détaillant les Services accessibles à l'adresse www.yaca.fr.
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Services tels que proposés sur le Site aux Clients.
Elles s'appliquent donc à toute fourniture de Services réalisée par le Client via le Site.
Elles précisent notamment les conditions de fourniture des Services et de souscription aux Placements.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont communiquées au Client lors de la fourniture des Services et de la souscription aux Placements et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute souscription par le Client, et notamment émises par les Partenaires de YACA.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, à l'exception d'éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre le Client et le Prestataire.
L'utilisation des Services et la souscription aux Placements par le Client sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont complétées par une Politique de Confidentialité soumise également à acceptation du Client avant la fourniture des Services.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces dispositions.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente dans leur ensemble.
ARTICLE 3- SERVICES ET MODALITÉS DE FOURNITURE
L'accès aux services nécessite la création d'un compte client par le Client sur le Site.
Les caractéristiques principales des Services et leurs fonctionnalités sont présentées sur le Site du Prestataire. Le prestataire fait ses meilleurs efforts pour informer, décrire et présenter les Services au Client.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de souscrire aux Placements proposés.
La fourniture des Services est matérialisée par l'accès sur le Site aux informations sur les placements financiers visant à préparer sa retraite et par la mise à disposition d'une web-appli avec un parcours de souscription en ligne de Placements.
ARTICLE 4 - CONDITIONS TARIFAIRES
La fourniture des Services par le Prestataire est gratuite pour le Client.
Les conditions tarifaires propres à chaque Placement que le Client peut souscrire via le Site sont décrites à l'issue de chaque profilage des Clients résultant de la fourniture des Services et comprennent la commission qui sera reversée par le Partenaire à YACA.
ARTICLE 5- DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation bénéficie au Client répondant à la définition légale du Consommateur et du Non-professionnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et tel que mentionné au sein des Conditions Générales de Vente des Partenaires, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la souscription au Placement auprès du Partenaire pour exercer son droit de rétractation.
Ne sont pas concernés par le présent droit de rétractation les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client sera invité à renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier de la fourniture des Services de YACA sans délai.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client est toutefois invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d'aider le Prestataire à améliorer son service.
Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Prestataire par courriel à contact@yaca.fr ou par voie postale à l'adresse du siège du Prestataire indiquée à l'article 1. En cas de notification au Prestataire par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
ARTICLE 6 - MESURES TECHNIQUES
Le Site utilise la technologie JavaScript.
Le Client s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
L'hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si la fourniture des Services génère un trafic réputé anormal.
Les Services fournis sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Le Prestataire et l'hébergeur ne saurait donc être tenu pour responsables :
- Des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services délivrés,
- Des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d'interruption des services d'électricité, de télécommunication, d'accès internet, notamment en matière de transmissions de Données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux Données,
- Des risques d'exposition des Données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres Données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques, et le Prestataire n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de Données ou détérioration d'équipement informatique.
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services délivrés, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Client.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire agit en tant qu'éditeur du Site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'il publie.
Toutefois, il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude et de la complétude des données transmises.
Le Prestataire ne dispose d'aucun moyen de détection permettant d'informer le Client d'une éventuelle anomalie relative à la saisie de données le concernant.
En conséquence, le Prestataire ne saurait être responsable de l'inadéquation des Placements souscrits à la suite de la saisie par le Client d'information erronées aux fins de la fourniture des Services.
YACA ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au Site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du Site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. YACA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Prestataire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Client, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
ARTICLE 8- FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation qui seraient dus au fait de l'autre Partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Prestataire ou chez ses fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause.
La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l'autre partie par courriel ou par tout autre moyen.
Dans le cas où l'une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des Parties.
ARTICLE 9- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit.
La licence est concédée pour la durée d'utilisation du Site.
L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf en cas d'accord exprès et préalable du Prestataire.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site.
Il est donc formellement interdit au Client de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
L'ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité (accessible ici).
YACA est responsable du traitement des Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le Site et de la fourniture des Services.
En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, le Prestataire s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.
Il lui appartient notamment d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que le Prestataire traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
Les Partenaires de YACA sont responsables du traitement des Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de la souscription aux Placement via le Site.
L'ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité (accessible ici).
Dans le cadre de l'utilisation du Site par les Clients, le Prestataire est susceptible d'utiliser des cookies.
Les détails concernant l'utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies (accessible ici).
Conformément à la règlementation RGPD, le Prestataire informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
Ces informations servent à améliorer l'utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres Services du Prestataire. Un message d'alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant les Clients.
ARTICLE 11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, les relations contractuelles entre les Parties se trouveront résiliées de plein droit trente (30) jours après expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant :
- L'obligation ou les obligations en souffrance et
- L'intention d'appliquer la présente clause.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par la Partie défaillante en réparation du ou des préjudices subis par l'autre Partie.
ARTICLE 12 - DISPOSITIF DE MÉDIATION DES LITIGES
Le Prestataire est soumis à la règlementation relative au traitement des réclamations de la clientèle, et ce, conformément aux dispositions applicables à ses différents statuts réglementés.
À ce titre, YACA a mis en place une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses Clients existants ou potentiels.
Pour toute réclamation, le Client peut prendre attache avec le Prestataire :
- Par email/courriel à : reclamation@yaca.fr
- Par courrier à : YACA, 68 rue Fondaudège, 33000 BORDEAUX
Le Prestataire s'engage à :
- Accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ; sauf si la réponse elle-même est apportée au Client dans ce délai ;
- Répondre dans un délai de deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au Client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le Client peut recourir au médiateur compétent suivant au titre des activités Assurances :
ANACOFI Assurances
92 rue d'Amsterdam
75009 PARIS
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différend lié à leur interprétation, exécution, validité ou ses suites sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l'exécution du contrat en application de l'article 46 du Code de Procédure Civile.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, préalablement à la fourniture des Services et toute souscription à un Placement auprès de ses Partenaires :
- Des caractéristiques essentielles des Services lui permettant de les utiliser en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation ;
- Des prix des Placements proposés à l'issue de la fourniture des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- De la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire fournit les Services, en l'absence d'exécution immédiate du contrat ;
- De l'identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Des modalités de résiliation, modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, des coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, de l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- Du droit de rétractation et ses modalités d'exercice, ou de l'absence de droit de rétractation le cas échéant ;
- De la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la fourniture de Services, les caractéristiques essentielles de ces derniers ainsi que toutes les informations visées à l'article L 111-2 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client d'effectuer la souscription à un Placement via le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait opposable au Prestataire.